CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Conditions dernièrement mises à jour : 18/10/2022

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Comatique (nous / le vendeur) auprès de ses acheteurs (Clients). Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : Comatique, EURL, 61 Avenue Saint Exupéry, 13580 La Fare Les Oliviers / Capital social de 1 euro / Immatriculé au RCS de Salon B, sous le numéro 910 493 253.

 

1. Commandes

 

Toute commande implique la validation immédiate et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, même en cas d’indications contraires à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. Une commande est considérée comme valide dès l’instant ou le devis envoyé par Comatique lui a été retourné signé et tamponné par le Client. Une confirmation de commande via une facture lui sera ensuite envoyée, récapitulant : les détails et données techniques de la commande, le délai de fabrication, les modalités de règlement. Toute modification ou annulation d’une commande par le client après sa validation peut être susceptible d’engendrer des frais complémentaires pour le Client, en fonction de son avancement. Aucune modification ou annulation ne sera possible après la validation du BAT. Toute modification ou annulation d’une commande par le client ne pourra intervenir qu’après accord de Comatique et sera confirmée par e-mail. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler certains éléments ou l’intégralité de la commande en cours si les produits ne sont plus disponibles ou pour tout autre raison diverses (erreur de saisis, augmentation du prix fournisseur…).

 

2. Fichiers d'impression

 

Tout Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Il est entendu que le Client est capable de comprendre et d’appliquer les directives et recommandations techniques de Comatique. Le cas échéant il devra explicitement en informer Comatique par e-mail. Comatique se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes à ses recommandations techniques. Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce/montage, de chasse de texte, de surimpression, conversions d’images si ces défauts sont présents sur les fichiers clients ou lors de la validation d’un bon à tirer (BAT). Comatique s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fournies par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitues, aux densités et tolérances standard de la profession. Les impressions en quadrichromie sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleurs primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).

 

3. Bon à tirer (BAT) 

 

Avant le lancement en production d’une commande, il peut être envoyé au Client, pour validation, un BAT sous forme numérique ou papier. Ainsi il devra vérifier la conformité de ce BAT (fichier ripé imprimeur qui sera utilisé pour l’impression), par rapport à son fichier initialement envoyé. Il s’agit d’une épreuve contractuelle, qui une fois validée par le Client, dégage Comatique de toute responsabilité. La validation d’un BAT numérique via un moniteur ne permet pas une restitution fidèle des couleurs. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés. (Il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante jet d’encre ou laser). Pour une vérification précise des couleurs d’impression, il est vivement préconisé de nous demander une épreuve BAT papier certifiée, qui sera associée au profil d’impression adapté (à noter que cette demande peut être facturée en supplément).

 

4. Délais

 

Comatique met tout en œuvre pour expédier ses commandes dans les meilleurs délais. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l’annulation des commandes en cours. Le délai d’expédition est pris en compte à compter de la date de validation du BAT par le Client. En raison de contraintes de fabrication, Comatique se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu’aucune contestation ne soit possible.

 

5. Transport / Livraison

 

Les livraisons ne sont pas effectuées par Comatique, mais par un transporteur à titre de mandataire. Les livraisons interviennent dans un délai variable selon le produit, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande ni droit à des dédommagements. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de fabrication. Le Client doit informer Comatique de tout retard ou absence de livraison afin qu’il puisse demander au transporteur et/ou livreur choisi de procéder à une enquête. La vérification des quantités doit être faite par le Client au moment de la réception des marchandises dans ses locaux. Il appartient au Client de vérifier l’état du conditionnement lors de la livraison de la marchandise, en cas d’avarie, de colis ou palette endommagée, manquant, ou d’un défaut quelconque. Le Client devra effectuer toute contestation nécessaire lors de la livraison, confirmer ses réserves auprès du transporteur, voir refuser la livraison et en informer Comatique dans les 3 jours ouvrables. La prise de photos est alors demandée au client afin d’identifier le problème et de disposer des preuves nécessaires pour l’ouverture d’un litige.


6. Réclamation

 

Toute réclamation doit être formulée dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception + email à Comatique. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la marchandise livrée tant en ce qui concerne la qualité que la quantité. Il appartient au Client de fournir tous justificatifs (photos, vidéos, etc.) quant à la réalité des défauts constatés et de laisser à Comatique la possibilité de procéder à la constatation de ces défauts et si besoin de récupérer la marchandise pour analyse. Le Client s’abstiendra à cet égard d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Une défectuosité constatée sur une partie limitée des marchandises ne peut constituer un motif de rejet total des quantités commandées. 


7. Limites techniques de fabrication

 

Le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à la fabrication d’un document imprimé, à savoir : Tolérances de façonnage d’environ 1 mm. Légères variations de couleurs ou repérage, en cours de tirage. En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %. Tolérances de quantité : En raison des aléas de fabrication, Comatique n’est pas tenue de mettre à la disposition du client les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 8%, par tirage. Dans ces limites, Comatique accepte d’apporter une solution au client.


8. Prix

 

Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués HT (TVA = 20%). L’inclusion des frais de port sera précisée sur le devis et confirmation de commande. Le prix des marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Comatique. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Comatique se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par Comatique et envoyée au Client lors de la livraison des Produits commandés.


9. Conditions de réglements

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par chèque, ou paiement par virement bancaire, sur le compte bancaire de Comatique (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande). Sauf modalités autres précisées sur le devis et confirmation de commande, il peut être demandé que le montant total soit réglé lors du passage de la commande. Il peut-également être demandé un acompte correspondant à 50 % du prix total d’acquisition des produits commandés lors de la passation de la commande par le Client (cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes). Le solde du prix (50% restant) est payable à la livraison des Produits. Un règlement à 30 jours à compter de la confirmation de commande peut également demandé. Le délai de règlement sera précisé sur chaque devis et confirmation de commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. 

 

10. Clause de réserve de propriété

 

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande Comatique se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Cela, quel que soit la date de livraison.

 

11. Droit de rétractation

 

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

12. Cas de forces majeures

 

La responsabilité de Comatique ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, et sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que cas de force majeure déchargeant Comatique de son obligation d’exécution des commandes passées : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. 

 

13. Litiges

 

Le tribunal compétant désigné en cas de litige est le Tribunal de commerce de Salon de Provence / 481 boulevard de la République BP 58 - 13657 Salon-de-Provence cedex

 
14. Données personnelles

 

 Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :  Traitement uniquement pour la vente des produits et transmission à l’industriel puis au livreur.

15. Coordonnées Comatique

 

Adresse postale : 61 Avenue Saint Exupéry, 13580, La Fare Les Oliviers / Tél : +33 (0)4 12 10 20 65 / Email : contact@comatique.com / Site web : www.comatique.com